Nous avons contribué à renforcer l’Europe sociale et les droits des salariés européens
Depuis 2019, notre action a permis d’acter de grandes avancées sociales pour protéger davantage nos entreprises et des millions d’Européens, notamment en luttant contre la concurrence déloyale et en améliorant les droits et le niveau de vie des citoyens de l’Union européenne :
- Avec l’établissement d’un salaire minimum en Europe permettant à chaque travailleur d’avoir un niveau de vie décent
- En réformant les règles du détachement des travailleurs
- En renforçant les droits des femmes par la transparence salariale, ou en mettant en place des quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises
- En encadrant les travailleurs des plateformes pour protéger leurs droits et leurs conditions de travail
- En prenant des initiatives de soutien pour l’emploi des jeunes
- En renforçant le fonds social européen
- En luttant contre le dumping social et l’exclusion
- En améliorant la protection de la santé au travail
Directive sur le salaire minimum équitable dans chaque État membre de l’Union européenne adoptée en 2022 : S’il ne s’agit pas d’imposer un salaire minimum unique dans toute l’Europe, chaque État membre devra fixer un salaire minimum permettant à chaque travailleur d’avoir un niveau de vie décent. Pour ce faire, l’Union européenne encourage la négociation collective sur la fixation des salaires ou encore l’obligation d’une mise à jour des salaires minimums légaux au moins tous les deux ans.
La Directive travailleurs détachés, 1ère victoire européenne du Président de la République pour l’Europe sociale : Modifiée en 2018 grâce à l’action du Président de la République, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle de l'État d'accueil et un détachement désormais limité à douze mois (sauf dérogation de 6 mois motivée par l'employeur). Cette nouvelle directive a permis de consacrer le principe « travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».
Cette directive garantit une rémunération juste aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre État membre, afin d’éviter le dumping social au sein de l’Union européenne et de prévenir une concurrence interne déloyale qui risquait de niveler vers le bas les droits sociaux des Européens.
La directive sur la transparence des salaires pour réduire l’écart de rémunération femmes-hommes
L’adoption de la législation sur la transparence salariale en 2022 marque une avancée décisive pour l’égalité de genre au travail. Au moment où les droits des femmes régressent en Europe, il s’agit d’un combat pour l’égalité salariale, pour l’inclusion et l’émancipation financière des femmes. Un combat auquel les entreprises ont le devoir de participer. Cette directive met fin au secret salarial, impose la publication des informations sur l’écart de rémunération femmes-hommes dans les entreprises de plus de 100 salariés et prévoit des sanctions en cas de non-respect du principe de l’égalité des rémunérations.
Directive « Women onboard », en faveur de la représentativité des femmes dans les conseilsd’administrations. Alors que ce texte était bloqué depuis desannées, l’adoption de cette directive constitue une avancée fondamentale pour briserle plafond de verre empêchant les femmes d'accéder à des postesimportants en entreprise. D’ici à 2026, les sociétés cotées en bourse dansl’Union européenne devront compter au moins 40 % de femmes dans leurs conseilsd’administrations.
La Directive pour la protection des travailleurs des plateformes
Adoptée sous l’impulsion du rapport de Sylvie Brunet, ce texte permettra d’améliorer les conditions de travail et de renforcer la protection des droits de plus de 28 millions d’européens travaillant sur les plateformes numériques. Concrètement, le texte établit des critères clairs pour déterminer le statut du travailleur (salarié ou travailleur indépendant), en garantissant des conditions de travail décentes, un meilleur accès à la protection sociale et une protection des travailleurs contre les abus des algorithmes.
Nouvelle directive pour renforcer la protection des travailleurs face à l’amiante
78 %des cancers professionnels reconnus dans l’UE sont liés à l’amiante. Face à ce terrible constat, et sous l’impulsion d’un rapport de Véronique Trillet-Lenoir, l’Union européenne a adopté un texte qui impose de nouvelles règles visant à protéger les travailleurs de l’Union européenne contre les risques sanitaires liés à l’amiante et à améliorer sa détection précoce, avec des mesures de soutien aux PME. La directive divise ainsi par 10 le niveau d'exposition autorisé aux fibres d’amiante.
Accord sur le renforcement du Fonds social européen FSE+ : 99,3 milliards d’euros, dont 6,67 milliards d’euros pour la France, sur la période 2021-2027
Notre Députée Sylvie Brunet s’est pleinement engagée dans les négociations pour que les États consacrent une partie significative de ce fonds à ceux qui en ont le plus besoin, notamment en matière d’aide alimentaire, d’assistance matérielle ou de lutte contre la « privation matérielle » (incapacité à payer son chauffage, à bénéficier de repas équilibrés, etc.).
Fonds social pour le climat
Notre délégation s’est mobilisée pour la création d’un Fonds social pour le climat afin d’accompagner les citoyens les plus modestes dans la transition écologique. Avec 86,7 milliards d'euros mobilisés entre 2026 et 2032, le fonds aura vocation à soutenir les ménages, les utilisateurs des transports et les micro-entreprises les plus vulnérables qui seront confrontés à des coûts d'énergie et de transport plus élevés.
Concrètement, dès janvier 2026, ce fonds permettra aux États de financer des aides directes (chèque énergie, etc.) et des mesures visant à aider les ménages et les petites entreprises à réaliser des investissements durables dans la rénovation de leur logement, l’installation de panneaux solaires, de pompe à chaleur (Maprime Renov’, bonus écologique à l’achat d’un véhicule électrique, aide financière pour les transports en commun, etc.).
Le plan de relance européen de 750 milliards d’euros pour la transition écologique, numérique et la cohésion sociale a eu un impact important pour la dimension sociale européenne, et notamment la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés
L’Union européenne est pleinement engagée aux côtés des travailleurs les plus touchés par les crises et transitons auxquelles nous devons faire face. Pour la période 2021-2027, nous sommes parvenus à doter ce fonds d’1,3 milliards d’euros pour aider directement les travailleurs à retrouver un autre emploi, se reconvertir, créer une entreprise, etc. Au-delà de cette enveloppe budgétaire conséquente, nous avons renforcé l’ambition de ce fonds :
Protection de l’emploi via des dispositifs de chômage partiel
C’est aussi grâce à l’Union européenne que nous avons su protéger nos concitoyens pendant la crise sanitaire avec la mise en place du mécanisme SURE pour permettre à des états membres qui ne bénéficiaient pas d’un tel système de recourir au chômage partiel.
Un soutien financier de 540 milliards d’euros a ainsi permis de soutenir les différents dispositifs d’aide des états membres :
- Garantie du chômage partiel dont quasiment 50 % des travailleurs français ont pu bénéficier (100 milliards d’euros)
- Prêts pour les entreprises, principalement pour les PME (200 milliards d’euros)
- Soutien aux Italiens et Espagnols, premiers impactés par la crise (240 milliards d’euros)
Le plan d'action européen pour l'économie sociale propose des actions aux niveaux européen, national et local pour accroître la visibilité des entreprises de l’économie sociale et faciliter leur développement sur le marché. Il constitue une étape déterminante vers le développement de l'économie sociale afin d'assurer une croissance inclusive et la cohésion sociale partout dans l'UE grâce à l'innovation et à l'entrepreneuriat.
Une Europe plus juste pour les travailleurs du secteur des transports
Dès 2019, le groupe Renew Europe a négocié le « paquet mobilité », une réforme majeure du secteur du transport routier pour améliorer et harmoniser les règles du secteur en créant de meilleures conditions de travail pour les salariés et une concurrence plus équitable entre les acteurs.
Socle européen des droits sociaux
Proclamé en 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet de Göteborg (Suède), le Socle européen des droits sociaux est un ensemble de vingt principes répartis en trois axes:
- Égalité des chances et accès au marché du travail ;
- Conditions de travail équitables ;
- Protection et inclusion sociales, pour une Europe sociale forte, équitable et inclusive
Le plan d’action adopté en 2021 lors du Sommet Social Européen de Porto a défini des initiatives concrètes et évaluables d’ici 2030, en matière de taux d’emploi, de formation, et de réduction de la pauvreté y compris des enfants, déclinés en 2022 en cibles nationales :
- Au moins 78% des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi dans l’UE
- 60% des adultes doivent participer chaque année à des activités de formation
- Diminuer de15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion
Les partenaires sociaux européens (CES et BusinessEurope), la Commission Européenne et le Parlement européen ont adopté l’engagement social de Porto pour promouvoir et renforcer le dialogue social autonome entre les partenaires sociaux aux niveaux européen, national, sectoriel et de l’entreprise. Il s’agit d’un élément structurant du modèle social européen, veillant particulièrement à garantir un cadre propice à la négociation collective dans les différents modèles existants dans les États membres.
Si les partenaires sociaux européens ont engagé des négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion à la demande du Parlement européen, la Commission européenne devrait élaborer un projet de directive en cas d'échec. La Commission européenne doit proposer une révision de la directive sur les Comités d'entreprises européens et des recommandations pour renforcer le dialogue social dans les États membres et réviser les règles de fonctionnement du dialogue social sectoriel européen.
La concrétisation du socle européen des droits sociaux est une condition essentielle de l’avenir de l’Europe sociale
Les engagements pris au SommetSocial Européen de Porto, dont la mise en œuvre sera évaluable durant les dix prochaines années, constituent un enjeu majeur pour la cohésion sociale dans l’Union Européenne.
Les ministres du Travail et des Affaires sociales européens se sont réunis en Belgique en avril 2024 pour échanger sur l’avenir du Socle européen des droits sociaux dans la prochaine législature. Alors que les crises se superposent et que les transitions numérique, écologique et démographique impactent la vie des citoyens européens, le renforcement de la mise en place des vingt principes de ce socle est crucial pour parvenir à «une Europe qui prend soin, prépare et protège ».
Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, a rappelé que l’ensemble des États membres doivent aspirer à offrir aux concitoyens un accès égal à des services publics de qualité pour contribuer à la solidarité et à la justice sociale.
La déclaration de La Hulpe sur l’avenir de l’Europe sociale a été signée par les institutions de l’Union européenne et les partenaires sociaux (à l’exception de Business Europe). La France a ainsi salué l’adoption de cette déclaration qui vise à nourrir le futur agenda stratégique (2024-2029) et réaffirmé l’importance du socle européen des droits sociaux comme boussole pour l’avenir de l’Europe sociale.
Au sein du Parlement européen, plusieurs groupes d’opposition se sont positionnés en contradiction avec nos valeurs européennes de solidarité :
Les députés RN et LR ont ainsi voté contre la résolution sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active des personnes absentes du marché du travail.
Des votes contre les droits des travailleurs et pour le dumping social : Le RN a essayé de bloquer quasiment tous les textes sur l’Europe sociale, dont la réforme du travail détaché.
Lorsque nous avons eu l’opportunité de voter des textes en faveur de l’égalité de salaire entre hommes et femmes, le RN s’est abstenu et LR a voté contre.
