L'époque d'une Union européenne laxiste et passive face à la concurrence internationale est désormais révolue. L’Europe dispose désormais de plusieurs instruments de défense commerciale pour faire face aux pratiques de concurrence déloyale de ses partenaires, assurer un commerce équitable et défendre les intérêts des entreprises européennes : des règles antidumping, des mesures anti-subventions ou des mesures de sauvegarde.
La France a de nouveau démontré en octobre 2023 qu’un changement de doctrine est en train de s’opérer, en faisant pression pour que la Commission européenne ouvre une enquête sur les subventions octroyées aux voitures électriques fabriquées en Chine. L'objectif est de s'assurer que les pratiques commerciales déloyales, dues à d'énormes subventions publiques qui ont pu notamment impacter l'industrie solaire européenne par le passé, ne soient plus possibles aujourd'hui. Suite à l’impulsion française, l'Union européenne envisage ainsi de restreindre l'accès au marché européen pour les voitures électriques produites grâce à des aides d'État chinoises. Cette décision constitue un moyen efficace de protéger nos entreprises européennes et de renforcer leur confiance dans nos capacités à défendre leurs intérêts.
Le marché unique est désormais un véritable outil au service de l’Europe puissance, qui s’impose face aux grandes puissances internationales pour défendre l’intérêt de ses entreprises et imposer ses réglementations sociales et environnementales.
Imposer nos règles environnementales dans nos accords commerciaux
En cohérence avec les objectifs du Pacte vert et de l’Accord de Paris, l’Union européenne a développé un ensemble de mesures permettant de répercuter ses ambitions dans une dynamique vertueuse. Notre délégation, en particulier Marie-Pierre Vedrenne, s’est engagée à utiliser notre politique commerciale comme un levier pour le climat et à mettre en cohérence nos ambitions climatiques avec notre politique commerciale. On utilise enfin le plein potentiel de nos accords de libre échange pour défendre nos valeurs et nos objectifs.
Nous avons en effet réussi à imposer la définition d’une nouvelle doctrine européenne sur les accords commerciaux qui doivent non seulement faire de l’Accord de Paris une clause essentielle mais qui incluent pour la première fois un mécanisme de sanctions. Avec cette réforme et comme nous le demandions, une violation grave des engagements environnementaux, notamment l’Accord deParis, et sociaux tels que définis par les conventions essentielles de l’Organisation Internationale du Travail, sera enfin suivie d’effets et pourra être sanctionnée. C’est le cas de l’accord UE-Nouvelle-Zélande.
Il ne s’agit pas de se contenter de la ratification de ces conventions ou traités mais de s’assurer qu’elles sont mises en œuvre et changent concrètement la situation. On utilise enfin le plein potentiel de nos accords de libre échange pour défendre nos valeurs et nos objectifs. Lorsque ces accords ne sont pas à la hauteur de nos ambitions et de nos objectifs nous les refusons en l’état. C’est notre délégation qui a porté et fixé la position du Parlement européen de refuser l’accord UE-Mercosur en l’état.
La France est l’un de seuls pays européens à s’opposer depuis 2019 à l’accord avec le Mercosur
La France continue à s'opposer à cet accord qui ne respecte pas en l’état les standards environnementaux européens et serait donc contraire aux intérêts des producteurs européens et français. Ce veto français n’évoluera pas tant que certains critères ne seront pas respectés :
- Mise en place de clauses de sauvegarde agricoles permettant de suspendre les facilités à l’importation et rétablir les droits de douane sur les produits agricoles encas de menace pour les agriculteurs locaux
- Des assurances sérieuses concernant le respect de l’Accord de Paris, la préservation de la biodiversité et la fin de la déforestation.
L’accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, conclu après 5 années de négociations, a été adopté par le Conseil en juin 2023 à l’unanimité des États puis au Parlement européen en novembre 2023.
Cet accord doit permettre de créer de nouvelles opportunités économiques, notamment pour les agriculteurs et les industries agroalimentaires européennes. La France exportait déjà pour près de 12 millions € de produits laitiers et de fromages en Nouvelle Zélande en 2022. En seulement 10 ans, les échanges commerciaux devraient augmenter de 30%, avec 4,5 Mds€ d’exportations annuelles en plus pour l’UE. Cet accord prévoit également un quota d'importation maximum pour ne pas créer de concurrence déloyale pour les produits agricoles européens les plus sensibles (viande de bœuf et de mouton, fromage, beurre, lait en poudre...).
Les députés socialistes et verts français ont voté contre cet accord, contrairement à l'ensemble des groupes S&D et Verts.
Depuis le printemps 2022, un certain nombre de produits agricoles ukrainiens, notamment les volailles, les œufs et le sucre, bénéficient d'exemption de droits de douane jusqu'en juin 2025, en solidarité avec le pays, pour accompagner les besoins de recettes pour financer l'effort de guerre.
Néanmoins, à l'initiative du Président de la République, des mesures de sauvegarde ont été ajoutées en 2024 pour réguler les importations et éviter de déstabiliser notre marché intérieur. Si, au cours de l'année 2024, le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine atteint le volume d'importations moyen de 2022 et 2023, alors Bruxelles rétablira des droits de douane.
Depuis plus de 20 ans, l'accord avec le Chili rapporte beaucoup à l'agriculture en Europe et en France. Nous l'avons justement réformé pour mettre un terme à la hausse automatique des quotas chiliens et pour y inscrire le respect de l'Accord de Paris.
Le Chili est un exportateur agricole notable (raisin, pomme, prune, poulet), mais également l’un des principaux vendeurs de ressources énergétiques et minières, nécessaires pour la transition «bas-carbone ». Ce dernier est le premier exportateur mondial de cuivre et de lithium (utilisés notamment dans les batteries et véhicules électriques), des ressources essentielles pour l’Union européenne et la France.
Toutefois, le précèdent accord datant de 2005 ne pouvait plus se faire au détriment de nos agriculteurs. Nous avons donc renforcé les mesures d’encadrement, notamment en interdisant les hausses automatiques des quotas d’exportation des produits agricoles chiliens.
Une « taxe carbone aux frontières » pour réduire l’empreinte carbone de l’Union européenne
Inciter les entreprises européennes à réduire significativement leurs émissions de CO2 ne pouvait se faire sans mettre à contribution leurs concurrentes hors UE. C’est tout l’objet du mécanisme d’ajustement carbone, adopté en 2022 après avoir été promis depuis plus de 20 ans par la France, sur des produits importés très intensifs en carbone comme l’acier, le ciment ou l’aluminium. C’est un symbole fort de la fin de l’Europe naïve. Nos concurrents devront payer le même prix du carbone que nos industries et nous évitons ainsi le dumping climatique.
Les Députés RN n’ont pas voté pour cette taxe carbone aux frontières alors qu’il s’agit d’une mesure majeure qui protège les entreprises européennes et leurs salariés du dumping climatique.
Le renforcement de nos exigences en termes de transparence sur nos produits importés
Notre député européen Pierre Karleskind, Président de la commission Pêche, a fait adopter un rapport au Parlement européen qui souligne la nécessité de renforcer nos exigences en matière de transparence, de traçabilité et de contrôle des entreprises étrangères en particulier chinoises, dans le secteur de la pêche.
Le RN a voté contre le règlement sur le contrôle des pêches.
Interdiction des produits issus de la déforestation importée
L’Union européenne a adopté un règlement actant la fin de la commercialisation dans le marché intérieur de produits issus de la déforestation tels que le café, le chocolat, l'huile de palme, le bétail, etc. En cas de non-respect de ce règlement, les entreprises s’exposent à une amende atteignant au minimum 4 % de leur chiffre d’affaires annuel dans l’UE. C’était une initiative française qui a abouti à la première loi au monde sur ce sujet majeur de la protection de l’Amazonie et des forêts primaires.
Des exportations facilitées mais des importations règlementées
Le secteur agricole et agroalimentaire constitue une puissance à l’export stratégique pour notre économie, dont nous ne pouvons pas nous passer. En effet, la France est le sixième exportateur mondial de produits agroalimentaires et exporte près de deux tiers de ce qu’elle produit (vin, porc, céréales, produits laitiers, etc.).
Les accords commerciaux représentent donc une opportunité pour nos agriculteurs et pour l'exportation de leurs produits d'excellence à travers le monde. Depuis 2019, nous nous battons pour ne pas perdre l’opportunité des accords de libre-échange, tout en exigeant systématiquement le respect de nos standards sociaux et environnementaux élevés.
Nos efforts ont permis d’aboutir à une avancée historique : ils permettent désormais de façonner des accords commerciaux de nouvelle génération à l’image de nos politiques et valeurs :
- Les accords commerciaux sont conditionnés au respect de l’accord de Paris sur le climat et des principes fondamentaux de l'OIT en matière de travail
- Mise en place systématique de clauses de sauvegarde
- Si les engagements ne sont pas respectés, alors nous prendrons des sanctions envers nos partenaires.
La souveraineté stratégique est également un facteur incontournable pour renforcer la place de l’Union européenne dans les négociations et les accords internationaux.
Aujourd’hui, la Chine est le premier fournisseur mondial de 29 des 83 métaux stratégiques. Ces matières premières sont indispensables pour la fabrication de nombreux outils de la vie quotidienne tels que les téléphones portables, les satellites, les soins dentaires, les panneaux solaires, et bien d’autres.
Compte tenu de l’importance de ces métaux stratégiques, l’Union européenne a mis en place lors la PFUE un programme visant à accroître son indépendance. L’Union européenne souhaite ainsi réduire notre dépendance à l’égard de tous les pays tiers à moins de 65 % pour chaque matière première stratégique.
Pour répondre à cette demande, l’Europe s’est fixée des objectifs ambitieux d’ici 2030 via le règlement sur les matières premières critiques :
- Augmenter nos extractions pour couvrir un dixième de notre consommation
- Transformer et raffiner 40 % de ces matières premières
- Recycler 25 % de notre consommation.
L’indépendance de l’Union européenne ne peut pas être synonyme d'autarcie. Nos ambitions, notamment environnementales, ne pourront pas être atteintes sans l’achat de matières premières étrangères. Le développement de nos partenariats et de nos accords est essentiel pour nos entreprises. Néanmoins, nous devons nous assurer que ces accords ne déstabilisent pas d’autres secteurs du marché intérieur.
Un arsenal de mesures renforçant la diversité des offres et assurant la protection de nos entreprises contre des pratiques déloyales
Pour assurer l’équité entre nos marchés, l’Union européenne a adopté en juin 2022 un instrument de réciprocité pour l’accès aux marchés publics internationaux. Les États tiers qui ne garantissent pas un accès ouvert à leurs marchés publics pour les entreprises européennes se verront appliquer la même contrainte au sein de l’Union européenne. Un instrument significatif étant donné l’importance que revêtent les marchés publics dans le monde.
Si les États membres doivent se conformer aux règles en matière d’aides d’État, jusqu’à présent aucun régime semblable n’était mis en place pour les subventions accordées par des pays tiers. Une injustice que l’Union européenne a corrigé en abaissant les seuils de subventions étrangères au-dessus desquels les sociétés étrangères sont contraintes de tenir la Commission informée, et en élargissant le champ de transparence sur les fusions et acquisitions des entreprises.
