C’est bien à l’échelle européenne que nous devons gérer les défis liés aux frontières extérieures et aux enjeux migratoires, qui concernent tous les États européens du fait de la libre circulation au sein de l’Espace Schengen.
Grâce à l’action résolue de la France depuis 2019 et durant la PFUE, un accord politique a été acté en décembre 2023 sur un Pacte asile et migration qui était bloqué depuis plusieurs années, avant son adoption finale en avril 2024.
Le Pacte asile et migration constitue un ensemble d’une dizaine de textes législatifs qui prévoient :
- Un pilotage stratégique de la politique européenne d’asile entre les 27 États membres.
- Un mécanisme de solidarité européen inédit pour aider les États membres en cas de crise migratoire.
- Un meilleur contrôle de l’immigration irrégulière aux frontières extérieures de l’UE, grâce à des procédures accélérées à la frontière pour les demandeurs non-éligibles à l’asile.
- Des procédures d’asiles plus harmonisées et plus efficaces au sein de l’UE, accompagnées de droits essentiels pour les demandeurs d’asile.
Les cinq priorités du Pacte asile et migration
1/ Une gouvernance et un pilotage stratégique au niveau européen de la politique d’asile et de migration afin de mieux coordonner l’ensemble des actions de l’UE et des États en matière d’asile et de migration et de renforcer l’efficacité du Pacte asile et migration.
La Commission établira un plan européen de mise en œuvre du Pacte, complété par une stratégie européenne de long terme, revue tous les 5 ans, pour assurer sa bonne application.
Une nouvelle Agence européenne d’asile apportera un soutien opérationnel et technique, notamment sur les procédures et l'enregistrement des demandeurs d’asile, l'aide juridique, ou l'analyse sur les pays tiers, auprès de Frontex (surveillance des frontières extérieures, opérations de retour), d’Europol (coopération policière pour la lutte contre les passeurs et trafiquants de migrants) ou encore d’EU-LISA (gestion des systèmes d’information, base de données Eurodac).
2/ Établir un système robuste de prévention et de réaction aux crises migratoires grâce à un mécanisme obligatoire de solidarité pour aider les États membres sous pression migratoire.
Il s’agit d’anticiper les besoins en solidarité des États membres et assurer une réaction rapide de l’UE pour aider les États en première ligne. Tous les États membres pourront proposer des relocalisations, de l’aide matérielle ou de l’aide financière, et une réserve annuelle de solidarité sera établie chaque année en anticipation des besoins en solidarité attendus.
Les États contribueront à hauteur de leurs moyens, mais devront assurer au moins 30000 relocalisations par an au niveau européen.
Pour la France cela devrait se traduire de facto par une baisse des entrées irrégulières sur le territoire national de demandeurs d’asile arrivant des États de première entrée.
3/ Lutter contre les flux migratoires irréguliers et mieux gérer nos frontières extérieures
Une nouvelle phase de « pré-entrée » aux frontières extérieures de l’UE pour décourager les entrées irrégulières qui ne relèvent pas de la protection internationale et accélérer la procédure d’asile et de retour : une procédure de« screening » de 7 jours maximum, durant laquelle tous les demandeurs seront placés dans des centres à la frontière et enregistrés dans la base de données européenne Eurodac (relevé d’identité, d’empreintes digitales, photos…), avant un contrôle de sécurité et de santé.
Les demandeurs manifestement non-éligibles à l’asile ou qui présentent un risque pour la sécurité seront placés en procédure accélérée d’examen à la frontière, pour procéder à leur retour.
4/ Des procédures plus justes et plus efficaces grâce à l’harmonisation des procédures d’asile : chaque demandeur d’asile sera soumis aux mêmes droits et obligations dans les 27 États membres.
Le Pacte permettra aussi de réduire les délais de traitement des demandeurs d’asile et de renforcer les garanties essentielles auxquelles ils ont droit, notamment les droits pour les familles avec mineurs, l’accès gratuit à des conseillers juridiques et des conditions d’accueil décentes.
5/ Renforcer le système européen de retour, de réadmission et de réintégration
Alors que la moitié des demandeurs d’asile dans l’UE a reçu une décision négative en première instance en 2022 (deux-tiers en 2021), le taux d’exécution des retours de ces personnes vers leur pays d’origine ou un pays tiers de transit n’est que de 22% en moyenne dans l’UE en 2022, et seulement 8% en France.
Autrement dit, la majorité des déboutés de l’asile demeure finalement sur le territoire européen, en situation irrégulière.
Le Pacte prévoit plusieurs mesures pour améliorer sensiblement le taux de retour des déboutés de l’asile :
- la nomination d’un coordinateur européen aux retours,
- le renforcement du rôle de Frontex pour soutenir les opérations de retour,
- la nouvelle procédure d’asile à la frontière,
- le dialogue renforcé, au niveau européen avec les principaux pays d’origine et de transit des migrants, pour favoriser la coopération en matière de réadmission.
Une victoire des forces pro-européennes
L’adoption de ce Pacte asile et migration constitue ainsi une victoire historique qui montre que les forces centristes et pro-européennes sont capables d’apporter une réponse commune forte aux défis migratoires.
Le RN s’est encore une fois illustré par son absence totale dans les débats sur le Pacte asile et migration et ses tentatives infructueuses de blocage des négociations. L’extrême droite française, arc-boutée sur l’idée de la fermeture des frontières, ne propose rien pour construire des solutions européennes sur le sujet de la migration, alors même qu’elle dénonce une prétendue « invasion migratoire » et fait campagne sur la lutte contre l’immigration.
Quant à l’extrême droite italienne, non seulement elle n’est pas parvenue à contrôler l’immigration irrégulière comme elle l’annonçait à son arrivée, puisque le nombre d’arrivées irrégulières a doublé, mais face à l’échec de ses solutions illusoires, Giorgia Meloni réclame désormais l’aide de l’UE !
