Deux nouveaux règlements européens pour affirmer la souveraineté numérique de l’UE, encadrer les géants du numérique et protéger les citoyens sur Internet
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites.
Le Digital Markets Act pour encadrer les activités des GAFAM
Ce texte a pour objectif de mettre fin au monopole des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et de faciliter l’émergence de nouvelles plateformes.
Le DMA vise en effet à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes accusées d’empêcher la concurrence des autres sociétés et de rendre les plus petites entreprises et les consommateurs particulièrement dépendants de leurs services.
Les entreprises du numérique sont désormais soumises à une vingtaine d’obligations ou d’interdictions telles que :
- Obligation d’un moteur de recherche multi choix pour faciliter les services concurrents
- Rendre aussi facile le désabonnement que l’abonnement en ligne
Notre eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin s’est particulièrement mobilisée pour que ce texte permette d’agir en amont en fixant une liste préalable des éléments à faire et à ne pas faire, notamment afin d’éviter d’interminables procédures judiciaires.
Le Digital Services Act (DSA) pour renforcer la protection de nos concitoyens
Ce texte, notamment porté par nos eurodéputés Sandro Gozi et Valérie Hayer, a été adopté dans un temps record grâce à la persévérance de nos députés européens.
Un texte sur lequel le RN s’est pourtant abstenu.
Grace à l’adoption du Digital Services Act, les GAFAM et 19 très grandes plateformes en ligne qui comptabilisent plus de 45 millions d’utilisateurs chaque mois au sein de l’Union européenne (Facebook, TikTok, Amazon, Instagram, LinkedIn, Ali Express, YouTube, etc) seront tenues pour responsables des contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes…) postés sur leurs réseaux, et des produits contrefaits ou dangereux vendus en ligne.
Il s’agit d’un moyen efficace pour harmoniser les législations nationales dédiées à la protection de nos concitoyens et les rendre applicables sur Internet. Tout ce qui est illégal hors ligne le sera désormais également en ligne.
Ce règlement permet ainsi de renforcer certaines règles existantes et d’en imposer de nouvelles en matière de cyber-harcèlement, de transparence, d’encadrement des algorithmes, de désinformation, de diffusion de contenus illicites ou encore en matière de coopération avec les autorités.
Pour lutter contre les contenus illicites, les plateformes doivent mettre en place des canaux de signalement de ces contenus facilement accessibles et sont désormais tenues de confirmer la bonne réception des signalements et de faire part de leur décision.
Afin de renforcer la coopération avec les autorités judiciaires, les plateformes doivent les informer de toute infraction dont elles ont connaissance et retirer tout contenu illicite qui leur est signalé.
Ces nouvelles règlementations ont notamment eu pour effet de faire retirer dès octobre 2023 plus 4 millions de vidéos faisant l’apologie du terrorisme par le réseau social chinois TiK Tok, et 800 000 vidéos par jour par Meta (Facebook, Instagram). Bruxelles a également ouvert en octobre 2023 une enquête visant le réseau social X pour la diffusion présumée de fausses informations. Plusieurs autres enquêtes ont été lancées depuis, notamment début 2024 contre le réseau TikTok, au sujet de la protection des mineurs. Plus récemment, ce même réseau Tiktok a dû suspendre au sein de l’UE son « programme de récompense » (application Tiktok Lite), qui permettait de gagner de l'argent en visionnant des vidéos, favorisant ainsi l’addiction aux écrans. Le réseau venait de recevoir une injonction de Bruxelles demandant de fournir des informations sur le lancement de cette application et l’évaluation du risque de dépendance à la plateforme.
Encadrement du ciblage prioritaire : les plateformes ne peuvent plus cibler leurs publicités sur les mineurs ou à partir de données sensibles telles que l’ethnie, la religion, l’orientation sexuelle ou l’opinion politique.
Protection des consommateurs renforcée : les places de marché en ligne doivent s’assurer de l’identité du vendeur avant que celui-ci ne publie une annonce, et vérifier que les informations essentielles à l’identification du produit sont bien présentes.
En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial et à leur blocage pur et simple en Europe en cas de récidive. Ce règlement européen sur les services numériques s’applique de manière proportionnée à leur taille, à toutes les plateformes depuis février 2024.
Régulation des systèmes d’Intelligence artificielle
En mars 2024, grâce à l’appui de nos eurodéputés Renew, le Parlement européen a adopté l’IA Act, une première loi historique encadrant l’intelligence artificielle qui permet de trouver un point d’équilibre entre les enjeux de protection et d’innovation.
Le texte permet de réguler les systèmes d'intelligence artificielle selon un niveau de risque, allant de « minime » à « inacceptable », une classification qui permet de mettre en œuvre une réglementation adaptée et un cadre ajusté en fonction du niveau de risque.
Alors que cette législation permettra d’interdire les systèmes d’IA les plus dangereux, comme les systèmes de reconnaissance des émotions, les systèmes d'IA présentant un « haut risque » seront soumis à des règles très strictes en matière de transparence, de gestion des risques et de gouvernance des données. Des exigences spécifiques sont également prévues pour les modèles d’IA générative en pleine expansion, comme le robot conversationnel ChatGPT. Ainsi, ce règlement ouvre la voie à la première réglementation mondiale sur l'IA et entend faire de l'Europe le pôle mondial d’une IA digne de confiance.
Si le Parlement européen avait suivi le vote des eurodéputés LFI, nous n’aurions pas pu adopter cette régulation inédite qui place la France et l’Europe comme précurseurs en termes d’innovation et de protection de ses citoyens.
